Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Menu3D, accessible à l'adresse menu3d.net.

2. Définitions

• « Service » : la plateforme Menu3D et l'ensemble de ses fonctionnalités
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Service
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
• « Contenu » : les photos, textes, modèles 3D et autres éléments téléchargés par l'Utilisateur
• « Abonnement » : la formule tarifaire choisie par l'Utilisateur

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise ou d'une entité, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

4. Description du service

Menu3D est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de la restauration de :

• Créer des modèles 3D de leurs plats à partir de photographies
• Générer des QR codes pour accéder aux visualisations
• Permettre à leurs clients de visualiser les plats en réalité augmentée
• Consulter des statistiques d'utilisation
• Gérer un menu digital public, des réservations, des commandes et des paiements en ligne

4.1 Nature de la prestation — Menu3D n'est pas vendeur

Menu3D fournit un outil technique (logiciel en mode SaaS) destiné aux exploitants d'établissements de restauration. Menu3D :

• N'est pas le vendeur des biens ou services proposés sur le menu public de votre établissement
• Ne fixe pas les prix, ne définit pas les conditions de vente, ne sélectionne pas les plats ni les boissons
• Ne conclut pas le contrat de vente avec le client final ; ce contrat est conclu directement entre vous et votre client
• N'intervient pas dans la préparation, le service, l'emballage ou la livraison des produits
• Ne possède jamais les fonds payés par les clients en ligne : les paiements sont effectués directement vers votre compte bancaire via Stripe Connect (architecture de direct charges), sans transit par Menu3D
• Ne perçoit aucune commission sur les ventes effectuées via le menu public

En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que Menu3D ne peut être qualifié de :

• Vendeur, fournisseur ou partie au contrat de vente au sens du livre VI du Code de droit économique belge
• Établissement de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) ou de la loi belge du 11 mars 2018
• « Vendeur présumé » (deemed seller) au sens des règles européennes en matière de TVA applicables aux interfaces électroniques
• Exploitant alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002

Vous demeurez seul responsable de l'ensemble de vos obligations légales, réglementaires, fiscales, sanitaires et contractuelles vis-à-vis de vos clients finaux et des autorités compétentes.

4.2 Paiements en ligne via Stripe Connect

Lorsque vous activez les paiements en ligne, vous concluez un contrat directement avec Stripe Payments Europe Ltd. (établissement de paiement agréé) dans le cadre de l'ouverture d'un compte Stripe Connect Express. Stripe est seul prestataire de services de paiement. Menu3D agit uniquement comme intégrateur technique de l'API Stripe et n'a aucun accès aux fonds.

Les reçus et factures émis aux clients finaux portent votre identité commerciale (nom, numéro de TVA, adresse) telle que renseignée dans votre compte Stripe Connect. Vous êtes responsable de configurer correctement votre business name et votre statement descriptor dans votre tableau de bord Stripe afin que vos clients reconnaissent l'origine du débit sur leur relevé de carte.

5. Inscription et compte

5.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

5.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement à support@menu3d.net.

5.3 Un compte par établissement

Sauf abonnement spécifique (Enterprise), chaque Compte est associé à un seul établissement.

6. Tarification et paiement

6.1 Formules d'abonnement

Le Service propose différentes formules d'abonnement dont les tarifs et fonctionnalités sont détaillés sur notre site. Les prix sont indiqués en euros. Conformément au régime particulier de la franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA belge), aucune TVA n'est applicable. Le montant affiché correspond au montant total à payer.

6.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie. Le paiement est dû à l'avance pour chaque période de facturation.

6.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

6.4 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant de votre abonnement.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : Si vous avez commencé à utiliser le Service (upload de photos, génération de modèles 3D) pendant ce délai, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les services déjà fournis.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à support@menu3d.net avec votre demande de rétractation.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Vos contenus

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus que vous téléchargez (photos, descriptions, etc.).

8.2 Licence sur les modèles 3D générés

En utilisant le Service, vous accordez à Menu3D une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier et afficher les modèles 3D générés aux fins d'exploitation, d'amélioration et de promotion du Service.

Cette licence inclut notamment le droit de :

• Traiter vos photos afin de générer les modèles 3D
• Héberger et afficher vos Contenus dans le cadre du Service
• Permettre à vos clients de visualiser vos plats
• Utiliser les modèles 3D pour améliorer nos technologies et algorithmes
• Présenter les modèles 3D à des fins de démonstration et de promotion commerciale

Cette licence sur les modèles 3D survit à la résiliation de votre Compte. La licence sur vos autres Contenus (photos, descriptions) prend fin lors de la suppression de votre Contenu ou de votre Compte.

8.3 Notre plateforme

La plateforme Menu3D, son code, son design, ses marques et logos sont notre propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Télécharger des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses
• Tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Perturber ou surcharger nos infrastructures
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés

10. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu et nous réservons le droit de :

• Effectuer des maintenances programmées (avec notification préalable)
• Interrompre temporairement le Service en cas d'urgence technique
• Modifier ou faire évoluer les fonctionnalités du Service

11. Limitation de responsabilité

11.1 Notre responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données
• Les interruptions de service indépendantes de notre volonté
• L'utilisation que vous faites du Service
• Les contenus téléchargés par les utilisateurs

Notre responsabilité totale est limitée au montant des sommes versées par vous au cours des 12 derniers mois.

11.2 Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable des Contenus que vous téléchargez et de l'utilisation que vous faites du Service. Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers liée à vos Contenus.

11.3 Informations sur les denrées alimentaires et allergènes

En votre qualité d'exploitant d'un établissement de restauration, vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations relatives aux plats et boissons proposés à vos clients via la plateforme Menu3D, notamment :

• Le nom et la description du plat
• Le prix toutes taxes comprises
• La liste des ingrédients
• La présence d'allergènes, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (« INCO ») concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires — 14 allergènes majeurs : céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, sésame, anhydride sulfureux et sulfites, lupin, mollusques.
• Les conditions de conservation et de consommation
• L'origine des viandes le cas échéant

La plateforme Menu3D met à votre disposition les champs nécessaires pour saisir ces informations lors de la création de chaque plat. Il vous appartient de les renseigner intégralement avant publication. En l'absence de saisie d'allergènes, le plat sera affiché à vos clients sans cette information, ce qui constitue une infraction au règlement INCO de votre seule responsabilité.

Menu3D n'effectue aucun contrôle, validation ou vérification du contenu, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations alimentaires que vous publiez. Vous reconnaissez que Menu3D agit en qualité de simple fournisseur d'outil technique (SaaS) et non en qualité d'exploitant alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002.

Vous nous garantissez et nous indemnisez contre toute réclamation, action, plainte, sanction administrative ou pénale, demande de dommages-intérêts ou condamnation émanant d'un client final, d'un consommateur, d'une association de consommateurs ou d'une autorité publique (notamment l'AFSCA, le SPF Économie, les autorités belges ou européennes compétentes) résultant de :

• L'absence, l'inexactitude ou l'incomplétude des informations sur les allergènes ou les denrées alimentaires
• Tout incident, réaction allergique, intoxication ou atteinte à la santé d'un consommateur lié à la consommation d'un plat commandé via la plateforme
• Tout manquement de votre part aux règlements (UE) 1169/2011 (INCO), (CE) 178/2002, ou à toute autre réglementation sanitaire, fiscale ou commerciale applicable à votre activité de restauration
• Tout défaut de conformité de votre établissement aux exigences AFSCA, HACCP, ou aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire

Cette clause d'exonération s'applique sans limitation de montant et survit à la résiliation du présent contrat pour les faits antérieurs à celle-ci.

11.4 Caisse enregistreuse certifiée (SCE / GKS belge)

En Belgique, tout exploitant HORECA dont le chiffre d'affaires annuel issu de la fourniture de repas (hors boissons) atteint ou dépasse 25 000 € hors TVA est tenu, en vertu de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 et de ses modifications successives, d'utiliser un Système de Caisse Enregistreuse certifié (SCE / GKS) et d'y enregistrer l'intégralité de ses transactions, y compris les commandes et paiements reçus en ligne.

À ce jour, la plateforme Menu3D ne transmet pas automatiquement les commandes et paiements en ligne vers votre SCE. Vous demeurez seul responsable :

• De déterminer si l'obligation SCE vous est applicable
• D'enregistrer manuellement (ou via tout outil de votre choix) chacune des transactions reçues via Menu3D dans votre SCE
• De conserver les données de transactions conformément à la réglementation fiscale belge
• D'émettre, le cas échéant, les tickets et reçus exigés par la loi

Pour vous y aider, Menu3D met à votre disposition un export CSV des commandes dans votre tableau de bord. L'utilisation de cet export ne dispense pas de vos obligations de saisie dans le SCE.

Vous nous garantissez et nous indemnisez contre toute réclamation, sanction administrative, amende, redressement fiscal ou TVA, et tout préjudice résultant d'un manquement de votre part aux obligations relatives au SCE/GKS ou à toute autre obligation fiscale applicable à votre activité.

Menu3D étudie actuellement l'intégration avec des fournisseurs SCE certifiés (Restomax, Lightspeed, HubRise, Deliverect…). Vous serez informé dès qu'une telle intégration sera disponible.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

12.2 Résiliation par Menu3D

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Demande des autorités compétentes

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre accès au Service est désactivé. Vos données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, conformément à notre Politique de Confidentialité.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Namur seront seuls compétents pour connaître du litige, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

16. Médiation

Conformément au Code de droit économique, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Dispositions générales

• Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Menu3D concernant l'utilisation du Service.
• Nullité partielle : Si une disposition des CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
• Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre accord préalable écrit.

18. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :